3056
Motion
Refusé(e)
Inscription de la création de logements publics abordables comme mission primaire pour les communes dans le code communal
A propos du dossier
Inscription de la création de logements publics abordables comme mission primaire pour les communes dans le code communal
Document de dépôt
3056
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
10.12.2019
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 10.12.2019
- Date d'évacuation
- 10.12.2019
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 10.12.2019 | Déposé(e) en séance publique n°11 | David Wagner | |
| 10.12.2019 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°11 Rejetée par 56 voix contre 4 voix |
Chambre des Députés |
|