3056

Motion Refusé(e)

Inscription de la création de logements publics abordables comme mission primaire pour les communes dans le code communal

Show more

A propos du dossier

Inscription de la création de logements publics abordables comme mission primaire pour les communes dans le code communal

Document de dépôt
3056 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 10.12.2019
Informations
Type
Motion
Date of submission
10.12.2019
Date d'évacuation
10.12.2019

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.12.2019 Déposé(e) en séance publique n°11 David Wagner
Document de dépôt
10.12.2019 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°11
Rejetée par 56 voix contre 4 voix 		Chambre des Députés