3056

Motioun Refusé(e)

Inscription de la création de logements publics abordables comme mission primaire pour les communes dans le code communal

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Inscription de la création de logements publics abordables comme mission primaire pour les communes dans le code communal

3056 Refusé(e)
Update · 10.12.2019
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
10.12.2019
Date d'évacuation
10.12.2019

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
10.12.2019 Déposé(e) en séance publique n°11 David Wagner
10.12.2019 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°11
Rejetée par 56 voix contre 4 voix
Chambre des Députés