2342

Motion Retiré(e)

Insertion d'une disposition accordant la nationalité luxembourgeoise à toute personne qui épouse une personne de nationalité luxembourgeoise dans la prochaine réforme de la loi sur la nationalité luxembourgeoise

A propos du dossier

Document de dépôt

2342 Retiré(e)

Letztes Update · 27.03.2014

Informationen

Type: Motion

Datum der Einreichung: 09.10.2012
Date d'évacuation: 27.03.2014

Références au dossier

Renvoi en commission

Annexes 1

Renvoi en commission

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
09.10.2012	Déposé(e) en séance publique n°1	Félix Braz	Document de dépôt
09.10.2012	Renvoyé(e) en commission(s) : Commission juridique Décision prise en séance publique n°1, le 09-10-2012	Commission juridique
12.12.2013	Renvoyé(e) en commission(s) : Commission juridique	Commission juridique
27.03.2014	Retiré(e) Retrait du rôle des affaires par la Conférence des Présidents (27.03.2014)	Chambre des Députés