2342

Motioun Retiré(e)

Insertion d'une disposition accordant la nationalité luxembourgeoise à toute personne qui épouse une personne de nationalité luxembourgeoise dans la prochaine réforme de la loi sur la nationalité luxembourgeoise

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Insertion d'une disposition accordant la nationalité luxembourgeoise à toute personne qui épouse une personne de nationalité luxembourgeoise dans la prochaine réforme de la loi sur la nationalité luxembourgeoise

2342 Retiré(e)
Update · 27.03.2014
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
09.10.2012
Date d'évacuation
27.03.2014

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Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
09.10.2012 Déposé(e) en séance publique n°1 Félix Braz
09.10.2012 Renvoyé(e) en commission(s) : Commission juridique
Décision prise en séance publique n°1, le 09-10-2012
Commission juridique
12.12.2013 Renvoyé(e) en commission(s) : Commission juridique
Commission juridique
27.03.2014 Retiré(e)
Retrait du rôle des affaires par la Conférence des Présidents (27.03.2014)
Chambre des Députés