2058

Motioun Refusé(e)

Elaboration d'un cadre règlementaire reprenant certaines mesures de sécurité afin de veiller à la protection et à l'usage approprié des données à caractère personnel

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Elaboration d'un cadre règlementaire reprenant certaines mesures de sécurité afin de veiller à la protection et à l'usage approprié des données à caractère personnel

2058 Refusé(e)
Update · 13.07.2010
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
13.07.2010
Date d'évacuation
13.07.2010

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Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
13.07.2010 Déposé(e) en séance publique n°43
13.07.2010 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°43
Rejetée par 39 voix contre 20 voix et 1 abstention
Chambre des Députés