2058
Motion
Refusé(e)
Elaboration d'un cadre règlementaire reprenant certaines mesures de sécurité afin de veiller à la protection et à l'usage approprié des données à caractère personnel
A propos du dossier
Elaboration d'un cadre règlementaire reprenant certaines mesures de sécurité afin de veiller à la protection et à l'usage approprié des données à caractère personnel
Document de dépôt
2058
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
13.07.2010
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 13.07.2010
- Date d'évacuation
- 13.07.2010
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 13.07.2010 | Déposé(e) en séance publique n°43 | ||
| 13.07.2010 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°43 Rejetée par 39 voix contre 20 voix et 1 abstention |
Chambre des Députés |
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