2058

Motion Refusé(e)

Elaboration d'un cadre règlementaire reprenant certaines mesures de sécurité afin de veiller à la protection et à l'usage approprié des données à caractère personnel

Voir plus

A propos du dossier

Elaboration d'un cadre règlementaire reprenant certaines mesures de sécurité afin de veiller à la protection et à l'usage approprié des données à caractère personnel

2058 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 13.07.2010
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
13.07.2010
Date d'évacuation
13.07.2010

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.07.2010 Déposé(e) en séance publique n°43
13.07.2010 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°43
Rejetée par 39 voix contre 20 voix et 1 abstention
Chambre des Députés