Sitzung - 5 Juli 2012
Ordre du jour
-
Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 27 juin 2012
-
Docpa n°6403 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 juin 1995 réglant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l'artisanat
- - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Adoption d'un projet de rapport
-
Divers