Réunion - 5 juillet 2012
Ordre du jour
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Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 27 juin 2012
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Dossier parlementaire n°6403 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 juin 1995 réglant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l'artisanat
- - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Adoption d'un projet de rapport
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Divers