6403

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 juin 1995 réglant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l'artisanat

Résumé du dossier
6403 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 27.07.2012

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
29.02.2012 Déposé
29.02.2012 Commission pressentie Commission des Classes moyennes et du Tourisme
22.03.2012

Renvoyé en commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme

Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-07-2012

Commission des Classes moyennes et du Tourisme
02.05.2012

1) Avis de la Chambre des Salariés (27.3.2012)
2) Avis de la Chambre de Commerce (16.4.2012)
3) Avis de la Chambre des Métiers (18.4.2012)

Chambre des Salariés, Chambre de Commerce et Chambre des Métiers
14.06.2012 Avis du Conseil d'Etat (12.6.2012) Conseil d'Etat
27.06.2012 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Classes moyennes et du Tourisme
27.06.2012 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme Commission des Classes moyennes et du Tourisme
27.06.2012 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Classes moyennes et du Tourisme
02.07.2012 - Continuation des travaux Commission des Classes moyennes et du Tourisme
04.07.2012 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (3.7.2012) Conseil d'Etat
05.07.2012 Rapport de commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme

Rapporteur(s) :
Commission des Classes moyennes et du Tourisme
05.07.2012 - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Adoption d'un projet de rapport Commission des Classes moyennes et du Tourisme
10.07.2012

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°37

Une demande de dispense du second vote a été introduite

10.07.2012

6403 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 juin 1995 réglant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l'artisanat - Rapporteur : Monsieur Lucien Clement

Séance publique N° 37
10.07.2012

6403 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 juin 1995 réglant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l'artisanat (suite) - Rapporteur : Monsieur Lucien Clement

Séance publique N° 37
17.07.2012

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-07-2012)

Evacué par dispense du second vote (17-07-2012)

Conseil d'Etat
27.07.2012 Publié au Mémorial A n°156 en page 1886