Sitzung - 25 Januar 2012

Echange de vues avec le Procureur général d'Etat au sujet de l'application des modifications introduites au Code pénal par la loi du 16 juillet 2011

Docpa n°5914 : Projet de loi ayant pour objet de modifier l'âge légal du mariage et les dispositions y afférentes, ainsi que d'abroger les délais de viduité et de compléter certaines dispositions du Code civil

• - Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers

• Docpa n°5908 : Projet de loi ayant pour objet de lutter contre les mariages et partenariats forcés ou de complaisance ainsi que de modifier et compléter certaines dispositions: - du Code civil - du Nouveau Code de procédure civile - du Code pénal

• Docpa n°5155 : Projet de loi portant réforme du divorce

• - Rapporteur: Madame Christine Doerner

• Docpa n°5867 : Projet de loi relatif à la responsabilité parentale

• - Rapporteur: Madame Christine Doerner

• Docpa n°6039 : Projet de loi portant modification de certaines dispositions du Code civil

• Docpa n°6172 : Projet de loi portant réforme du mariage et de l'adoption et modifiant : a) le Code civil b) le Nouveau Code de procédure civile c) le Code d'instruction criminelle d) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat e) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux f) la loi modifiée du 14 mars 1988 portant création d'un congé d'accueil pour salariés du secteur privé g) la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise

• - Continuation des travaux

Débat d'orientation sur le rapport d'activité du Médiateur (2010-2011) - Echange de vues au sujet de recommandations n°25, n°35, n°36, n°44 et n°45