5908

Projet de loi Fusionne

A propos du dossier

Projet de loi ayant pour objet de lutter contre les mariages et partenariats forcés ou de complaisance ainsi que de modifier et compléter certaines dispositions: - du Code civil - du Nouveau Code de procédure civile - du Code pénal

5908 Fusionne
Letztes Update · 16.05.2012
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Luc Frieden
Datum der Einreichung
28.07.2008
Ausschuss

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
28.07.2008 Déposé Luc Frieden
27.08.2008 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
30.07.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
24.09.2009 Avis du Conseil National pour Étrangers (24.9.2009) Conseil National pour Étrangers
15.02.2011 Avis du Conseil d'Etat (15.2.2011) Conseil d'Etat
16.02.2011 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (19.1.2011) Commission consultative des Droits de l'Homme
11.01.2012 Commission juridique
18.01.2012 Commission juridique
25.01.2012 Commission juridique
01.02.2012 Commission juridique
08.02.2012 Commission juridique
08.02.2012 Commission juridique
13.02.2012 Commission juridique
14.02.2012 Commission juridique
15.02.2012 Commission juridique
29.02.2012 Commission juridique
29.02.2012 Commission juridique
07.03.2012 Commission juridique
14.03.2012 Commission juridique
16.05.2012 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission juridique
16.05.2012 Evacué par fusion
16.05.2012 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
16.05.2012 Commission juridique

Engendrements liés au dossier

  1. Mai 2012
    6172A ProjetDeLoi
    Publié(e) au Journal Officiel

    Projet de loi portant a) réforme du Titre II.- du Livre Ier du Code civil "Des actes de l'état civil" et modifiant les articles 34, 47, 57, 63, 70, 71, 73, 75, 76, 79, 79-1 et 95; b) réforme du Titre V.- du Livre Ier du Code civil "Du mariage", rétablissant l'article 143, modifiant les articles 144, 145, 147, 148, 161 à 164, 165 à 171, 173 à 175, 176, 177, 179, 180 à 192, 194 à 199, 201, 202, 203 à 206, 212 à 224, 226, 227, introduisant les articles 146-1, 146-2, 175-1, 175-2 nouveaux et abrogeant les articles 149 à 154, 158 à 160bis, 178, le Chapitre VIII et l'article 228; c) modification des articles 295, 351, 379, 380, 383, 390, 412, 496 alinéa 1er, 509-1 alinéa 2, 730, 737, 791, 847 à 849, 852 alinéa 3, 980 alinéa 2, 1405, 1409 et 1676 alinéa 2 et abrogation des articles 296, 297 et 1595 du Code civil; d) modification de l'article 66 du Code de commerce ; e) modification des articles 265 alinéa 1er, 278 et 521 du Nouveau Code de procédure civile ; f) introduction d'un Titre VI.bis nouveau dans la Deuxième Partie du Nouveau Code de procédure civile; g) introduction d'un Chapitre VII.-I nouveau au Titre VII du Livre Ier du Code pénal; h) abrogation de la loi du 23 avril 1827 concernant la dispense des prohibitions du mariage prévues par les articles 162 à 164 du Code civil; et i) abrogation de la loi du 19 décembre 1972 portant introduction d'un examen médical avant mariage

    · 16.05.2012
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