6172

Projet de loi Transformé

A propos du dossier

Projet de loi portant réforme du mariage et de l'adoption et modifiant : a) le Code civil b) le Nouveau Code de procédure civile c) le Code d'instruction criminelle d) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat e) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux f) la loi modifiée du 14 mars 1988 portant création d'un congé d'accueil pour salariés du secteur privé g) la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise

6172 Transformé
Letztes Update · 16.05.2012
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
10.08.2010
Ausschuss

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
10.08.2010 Déposé
13.10.2010 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (24.9.2010) Commission nationale pour la protection des données
14.10.2010 Avis de la Chambre de Commerce (29.9.2010) Chambre de Commerce
14.10.2010 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
27.10.2010 Avis de l'Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand (15.10.2010) Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand
16.11.2010 Avis de la Chambre des Salariés (11.11.2010) Chambre des Salariés
24.11.2010 Avis du Centre pour l'Égalité de Traitement (22.11.2010) Centre pour l'Égailté de Traitement
08.02.2011 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (26.1.2011) Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
04.11.2011 1) Avis de Rosa Lëtzebuerg
2) Avis de Transgender Luxembourg
Rosa Lëtzebuerg; Transgender Luxembourg
23.11.2011 Avis de la Chambre des Métiers (16.9.2011) Chambre des Métiers
11.01.2012 Commission juridique
18.01.2012 - Continuation des travaux Commission juridique
25.01.2012 - Continuation des travaux Commission juridique
01.02.2012 Commission juridique
08.02.2012 Commission juridique
08.02.2012 Commission juridique
13.02.2012 - Continuation des travaux Commission juridique
14.02.2012 - Continuation des travaux Commission juridique
15.02.2012 - Continuation des travaux Commission juridique
29.02.2012 - Continuation des travaux Commission juridique
29.02.2012 - Continuation des travaux Commission juridique
07.03.2012 - Continuation des travaux Commission juridique
14.03.2012 - Continuation de l'examen du Titre II "Des actes de l'état civil" du Livre 1er Commission juridique
16.05.2012 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission juridique
16.05.2012 Evacué par fusion
16.05.2012 Transformé
16.05.2012 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
16.05.2012

- Désignation d'un rapporteur pour les projets de loi n°5908 et n°6172 - Présentation et adoption de propositions d'amendement

Commission juridique

Engendrements liés au dossier

  1. Mai 2012
    6172A ProjetDeLoi
    Publié(e) au Journal Officiel

    Projet de loi portant a) réforme du Titre II.- du Livre Ier du Code civil "Des actes de l'état civil" et modifiant les articles 34, 47, 57, 63, 70, 71, 73, 75, 76, 79, 79-1 et 95; b) réforme du Titre V.- du Livre Ier du Code civil "Du mariage", rétablissant l'article 143, modifiant les articles 144, 145, 147, 148, 161 à 164, 165 à 171, 173 à 175, 176, 177, 179, 180 à 192, 194 à 199, 201, 202, 203 à 206, 212 à 224, 226, 227, introduisant les articles 146-1, 146-2, 175-1, 175-2 nouveaux et abrogeant les articles 149 à 154, 158 à 160bis, 178, le Chapitre VIII et l'article 228; c) modification des articles 295, 351, 379, 380, 383, 390, 412, 496 alinéa 1er, 509-1 alinéa 2, 730, 737, 791, 847 à 849, 852 alinéa 3, 980 alinéa 2, 1405, 1409 et 1676 alinéa 2 et abrogation des articles 296, 297 et 1595 du Code civil; d) modification de l'article 66 du Code de commerce ; e) modification des articles 265 alinéa 1er, 278 et 521 du Nouveau Code de procédure civile ; f) introduction d'un Titre VI.bis nouveau dans la Deuxième Partie du Nouveau Code de procédure civile; g) introduction d'un Chapitre VII.-I nouveau au Titre VII du Livre Ier du Code pénal; h) abrogation de la loi du 23 avril 1827 concernant la dispense des prohibitions du mariage prévues par les articles 162 à 164 du Code civil; et i) abrogation de la loi du 19 décembre 1972 portant introduction d'un examen médical avant mariage

    · 16.05.2012
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