8470

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d'un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement

8470 En commission
Letztes Update · 30.01.2025
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Gilles Roth
Datum der Einreichung
18.12.2024
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
18.12.2024 Déposé Gilles Roth
18.12.2024 Commission pressentie Commission des Finances
16.01.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances
30.01.2025 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (27.1.2025) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics