8470

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d'un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement

8470 En commission
Update · 30.01.2025
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Gilles Roth
Datum vum Depot
18.12.2024
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
18.12.2024 Déposé Gilles Roth
18.12.2024 Commission pressentie Commission des Finances
16.01.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances
30.01.2025 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (27.1.2025) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics