8470
Projet de loi
En commission
A propos du dossier
Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d'un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement
Document de dépôt
8470
En commission
Dernière mise à jour · 30.01.2025
Informations
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Gilles Roth
- Date de dépôt
- 18.12.2024
Commission
Références au dossier
Activités liées au dossier
soifuzgdh
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 18.12.2024 | Déposé | Gilles Roth | |
| 18.12.2024 | Commission pressentie | Commission des Finances |
|
| 16.01.2025 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances | Commission des Finances |
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| 30.01.2025 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (27.1.2025) | Chambre des Fonctionnaires et Employés publics |