8433

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice en vue de réviser les conditions d'accès à la magistrature

8433 En commission
Update · 30.01.2025
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Elisabeth Margue
Datum vum Depot
02.08.2024
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
02.08.2024 Déposé Elisabeth Margue
02.08.2024 Commission pressentie Commission de la Justice
12.09.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
25.10.2024 Avis du Conseil national de la justice Conseil national de la justice
15.11.2024 Avis du Groupement des Magistrats Luxembourgeois (15.11.2024) Groupement des Magistrats Luxembourgeois
26.11.2024 Avis de la Commission du recrutement et de la formation des attachés de justice (22.11.2024) Commission du recrutement et de la formation des attachés de justice
10.12.2024 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (6.12.2024) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
10.12.2024 Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (4.12.2024) Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg
30.01.2025

- Nomination d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles - Examen des avis consultatifs - Echange de vues

Commission de la Justice