8428
Projet de loi
En commission
A propos du dossier
Projet de loi relatif au financement de la contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation pour l'année 2025
Document de dépôt
8428
En commission
Letztes Update · 20.09.2024
Informationen
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Lex Delles
- Datum der Einreichung
- 29.07.2024
Ausschuss
Références au dossier
Activités sur le dossier
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| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 29.07.2024 | Déposé | Lex Delles | |
| 29.07.2024 | Commission pressentie | Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme |
|
| 12.09.2024 | Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme | Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme |
|
| 20.09.2024 | Avis de la Chambre de Commerce (9.9.2024) | Chambre de Commerce |