8428

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi relatif au financement de la contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation pour l'année 2025

8428 En commission
Update · 21.11.2024
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Lex Delles
Datum vum Depot
29.07.2024
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
29.07.2024 Déposé Lex Delles
29.07.2024 Commission pressentie Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
12.09.2024

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme

Date prévisionnelle du rapport de commission : 21-11-2024

Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
12.09.2024 - Présentation du projet de loi Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
20.09.2024 Avis de la Chambre de Commerce (9.9.2024) Chambre de Commerce
22.10.2024 Avis de la Chambre de Fonctionnaires et Employés publics (21.10.2024) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
22.10.2024 Avis du Conseil d'État (22.10.2024) Conseil d'Etat
24.10.2024 Avis de Chambre des Salariés (23.10.2024) Chambre des Salariés
14.11.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
Carole Hartmann
14.11.2024 - Désignation d'un rapporteur - Examen des avis Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
21.11.2024 - Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Présentation et adoption du projet de rapport Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme