8428
Projet de loi
En commission
A propos du dossier
Projet de loi relatif au financement de la contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation pour l'année 2025
Document de dépôt
8428
En commission
Dernière mise à jour · 20.09.2024
Informations
- Type
- Projet de loi
- Author
- Lex Delles
- Date of submission
- 29.07.2024
Committee
Références au dossier
Activités sur le dossier
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| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 29.07.2024 | Déposé | Lex Delles | |
| 29.07.2024 | Commission pressentie | Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme |
|
| 12.09.2024 | Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme | Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme |
|
| 20.09.2024 | Avis de la Chambre de Commerce (9.9.2024) | Chambre de Commerce |