8428

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi relatif au financement de la contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation pour l'année 2025

8428 En commission
Dernière mise à jour · 24.10.2024
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Lex Delles
Date de dépôt
29.07.2024
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
29.07.2024 Déposé Lex Delles
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