8425

Projet de loi Déposé(e)

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés ; 2° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 3° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier

8425 Déposé(e)
Letztes Update · 24.07.2024
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Gilles Roth
Datum der Einreichung
24.07.2024
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
24.07.2024 Déposé Gilles Roth
24.07.2024 Commission pressentie Commission des Finances