8425

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés ; 2° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 3° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier

8425 En commission
Update · 22.11.2024
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Gilles Roth
Datum vum Depot
24.07.2024
Kommissioun
Rapporter
Maurice Bauer

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
24.07.2024 Déposé Gilles Roth
24.07.2024 Commission pressentie Commission des Finances
12.09.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances
15.11.2024 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances
22.11.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Maurice Bauer
Commission des Finances
Maurice Bauer
22.11.2024 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances