8425

Projet de loi Déposé(e)

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés ; 2° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 3° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier

8425 Déposé(e)
Dernière mise à jour · 24.07.2024
Informations
Type
Projet de loi
Author
Gilles Roth
Date of submission
24.07.2024
Committee

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.07.2024 Déposé Gilles Roth
24.07.2024 Commission pressentie Commission des Finances