8425
Projet de loi
En commission
A propos du dossier
Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés ; 2° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 3° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier
Document de dépôt
8425
En commission
Dernière mise à jour · 25.11.2024
Informations
- Type
- Projet de loi
- Author
- Gilles Roth
- Date of submission
- 24.07.2024
Committee
- Reporter
- Maurice Bauer
Références au dossier
Activités sur le dossier
soifuzgdh
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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24.07.2024 | Déposé | Gilles Roth | |
24.07.2024 | Commission pressentie | Commission des Finances |
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12.09.2024 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances | Commission des Finances |
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15.11.2024 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Finances |
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22.11.2024 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Maurice Bauer |
Commission des Finances Maurice Bauer |
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22.11.2024 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Finances |
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25.11.2024 | Avis de la Chambre de Commerce (13.11.2024) | Chambre de Commerce |