8425
Projet de loi
En commission
A propos du dossier
Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés ; 2° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 3° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier
Document de dépôt
8425
En commission
Dernière mise à jour · 15.11.2024
Informations
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Gilles Roth
- Date de dépôt
- 24.07.2024
Commission
Références au dossier
Activités liées au dossier
soifuzgdh
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 24.07.2024 | Déposé | Gilles Roth | |
| 24.07.2024 | Commission pressentie | Commission des Finances |
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| 12.09.2024 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances | Commission des Finances |
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| 15.11.2024 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Finances |
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