8425
Projet de loi
Déposé(e)
A propos du dossier
Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés ; 2° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 3° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier
Document de dépôt
8425
Déposé(e)
Dernière mise à jour · 24.07.2024
Informations
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Gilles Roth
- Date de dépôt
- 24.07.2024
Commission
Activités liées au dossier
soifuzgdh
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 24.07.2024 | Déposé | Gilles Roth | |
| 24.07.2024 | Commission pressentie | Commission des Finances |
|