8425

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés ; 2° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 3° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier

8425 En commission
Dernière mise à jour · 22.11.2024
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Gilles Roth
Date de dépôt
24.07.2024
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.07.2024 Déposé Gilles Roth
24.07.2024 Commission pressentie Commission des Finances
12.09.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances
15.11.2024 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances
22.11.2024 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances