8408

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant abrogation de la loi du 11 décembre 1967 portant création d'un fonds communal de péréquation conjoncturale

8408 En commission
Letztes Update · 07.10.2024
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Léon Gloden
Datum der Einreichung
03.07.2024
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
03.07.2024 Déposé Léon Gloden
03.07.2024 Commission pressentie Commission des Affaires intérieures
17.07.2024 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Affaires intérieures
31.07.2024 Avis de la Chambre des Métiers (30.7.2024) Chambre des Métiers
06.08.2024 Avis de la Chambre de Commerce (17.7.2024) Chambre de Commerce
12.09.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires intérieures
07.10.2024 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (30.9.2024) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises