8408

Projet de loi Déposé(e)

A propos du dossier

Projet de loi portant abrogation de la loi du 11 décembre 1967 portant création d'un fonds communal de péréquation conjoncturale

8408 Déposé(e)
Dernière mise à jour · 03.07.2024
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Léon Gloden
Date de dépôt
03.07.2024
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.07.2024 Déposé Léon Gloden
03.07.2024 Commission pressentie Commission des Affaires intérieures