8408

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant abrogation de la loi du 11 décembre 1967 portant création d'un fonds communal de péréquation conjoncturale

8408 En commission
Dernière mise à jour · 07.10.2024
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Léon Gloden
Date de dépôt
03.07.2024
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.07.2024 Déposé Léon Gloden
03.07.2024 Commission pressentie Commission des Affaires intérieures
17.07.2024 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Affaires intérieures
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07.10.2024 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (30.9.2024) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises