8407

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et instituant un Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme

8407 En commission
Letztes Update · 07.11.2024
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Elisabeth Margue
Datum der Einreichung
03.07.2024
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
03.07.2024 Déposé Elisabeth Margue
03.07.2024 Commission pressentie Commission de la Justice
12.09.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
03.10.2024 Avis de la Chambre de Commerce (30.9.2024) Chambre de Commerce
08.10.2024 Avis du Conseil d'État (8.10.2024) Conseil d'Etat
07.11.2024

- Nomination d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Echange de vues

Commission de la Justice