8407

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et instituant un Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme

8407 En commission
Dernière mise à jour · 07.11.2024
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Elisabeth Margue
Date de dépôt
03.07.2024
Commission

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.07.2024 Déposé Elisabeth Margue
03.07.2024 Commission pressentie Commission de la Justice
12.09.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
03.10.2024 Avis de la Chambre de Commerce (30.9.2024) Chambre de Commerce
08.10.2024 Avis du Conseil d'État (8.10.2024) Conseil d'Etat
07.11.2024

- Nomination d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Echange de vues

Commission de la Justice