8407

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, en vue de l'institution d'un Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
8407 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 09.12.2024
Premier vote constitutionnel
13.11.2024
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Elisabeth Margue
Date of submission
03.07.2024
Committee
Commission de la Justice
Reporter
Charles Weiler
Rapport
8407/03 Rapport de la Commission de la Justice (8.11.2024)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.07.2024 Déposé Elisabeth Margue
Document de dépôt
03.07.2024 Commission pressentie Commission de la Justice
12.09.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
03.10.2024 Avis de la Chambre de Commerce (30.9.2024) Chambre de Commerce
8407/01 Avis de la Chambre de Commerce (30.9.2024)
08.10.2024 Avis du Conseil d'État (8.10.2024) Conseil d'Etat
8407/02 Avis du Conseil d'État (8.10.2024)
07.11.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Weiler 		Commission de la Justice
Charles Weiler
07.11.2024

- Nomination d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Echange de vues

Commission de la Justice
08.11.2024

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et instituant un Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, en vue de l'institution d'un Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme

08.11.2024 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Weiler 		Commission de la Justice
Charles Weiler
8407/03 Rapport de la Commission de la Justice (8.11.2024)
08.11.2024 - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
13.11.2024

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°43

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8407 Document annexe
8407 Document annexe
13.11.2024

8407 - Projet de loi portant modification de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et instituant un Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme

Séance publique N° 43
Point N° 60
26.11.2024

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-11-2024)

Evacué par dispense du second vote (26-11-2024)

Conseil d'Etat
8407/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (26.11.2024)
09.12.2024 Publié au Mémorial A n°495 en page 1

Récapitulatif des votes