8396

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 22 décembre 2023 relative à l'imposition minimale effective pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure

8396 En commission
Letztes Update · 15.11.2024
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Gilles Roth
Datum der Einreichung
12.06.2024
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
12.06.2024 Déposé Gilles Roth
12.06.2024 Commission pressentie Commission des Finances
14.06.2024 Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 8396 a été ajouté le 14-06-2024 Elisabeth Margue
20.06.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances
01.10.2024 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances
08.10.2024 Avis du Conseil d'État (8.10.2024) Conseil d'Etat
24.10.2024 Avis de la Chambre des Salariés (23.10.2024) Chambre des Salariés
31.10.2024 Amendements gouvernementaux Gouvernement
31.10.2024 Addendum
- Observations préliminaires
Gouvernement
15.11.2024 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et d'amendements gouvernementaux Commission des Finances