8396

Gesetzprojet En commission
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Projet de loi portant modification de la loi du 22 décembre 2023 relative à l'imposition minimale effective pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure

Document de dépôt
8396 En commission
Update · 22.11.2024
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Gilles Roth
Datum vum Depot
12.06.2024
Kommissioun
Commission des Finances
Rapporter
Laurent Mosar

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
12.06.2024 Déposé Gilles Roth
Document de dépôt
12.06.2024 Commission pressentie Commission des Finances
14.06.2024 Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 8396 a été ajouté le 14-06-2024 Elisabeth Margue
8396/00A Document de dépôt - Dépêche de la Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.6.2024)
20.06.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances
01.10.2024 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances
08.10.2024 Avis du Conseil d'État (8.10.2024) Conseil d'Etat
8396/01 Avis du Conseil d'État (8.10.2024)
24.10.2024 Avis de la Chambre des Salariés (23.10.2024) Chambre des Salariés
8396/02 Avis de la Chambre des Salariés (23.10.2024)
31.10.2024 Amendements gouvernementaux Gouvernement
8396/03 Amendements gouvernementaux
31.10.2024 Addendum
- Observations préliminaires 		Gouvernement
8396/03A Addendum - Observations préliminaires
15.11.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar 		Commission des Finances
Laurent Mosar
15.11.2024

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et d'amendements gouvernementaux - Examen de l'avis du Conseil d'État

Commission des Finances
22.11.2024 - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances