8396

Projet de loi En commission
Abonnement Abonnement

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 22 décembre 2023 relative à l'imposition minimale effective pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure

Document de dépôt
8396 En commission
Dernière mise à jour · 22.11.2024
Informations
Type
Projet de loi
Author
Gilles Roth
Date of submission
12.06.2024
Committee
Commission des Finances
Reporter
Laurent Mosar

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.06.2024 Déposé Gilles Roth
Document de dépôt
12.06.2024 Commission pressentie Commission des Finances
14.06.2024 Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 8396 a été ajouté le 14-06-2024 Elisabeth Margue
8396/00A Document de dépôt - Dépêche de la Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.6.2024)
20.06.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances
01.10.2024 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances
08.10.2024 Avis du Conseil d'État (8.10.2024) Conseil d'Etat
8396/01 Avis du Conseil d'État (8.10.2024)
24.10.2024 Avis de la Chambre des Salariés (23.10.2024) Chambre des Salariés
8396/02 Avis de la Chambre des Salariés (23.10.2024)
31.10.2024 Amendements gouvernementaux Gouvernement
8396/03 Amendements gouvernementaux
31.10.2024 Addendum
- Observations préliminaires 		Gouvernement
8396/03A Addendum - Observations préliminaires
15.11.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar 		Commission des Finances
Laurent Mosar
15.11.2024

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et d'amendements gouvernementaux - Examen de l'avis du Conseil d'État

Commission des Finances
22.11.2024 - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances