8396

Projet de loi Accepté

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 22 décembre 2023 relative à l'imposition minimale effective pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure

Résumé du dossier
8396 Accepté
Dernière mise à jour · 20.12.2024
Premier vote constitutionnel
19.12.2024
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Gilles Roth
Date de dépôt
12.06.2024
Commission
Rapporteur
Laurent Mosar

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.06.2024 Déposé Gilles Roth
12.06.2024 Commission pressentie Commission des Finances
14.06.2024 Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 8396 a été ajouté le 14-06-2024 Elisabeth Margue
20.06.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances
01.10.2024 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances
08.10.2024 Avis du Conseil d'État (8.10.2024) Conseil d'Etat
24.10.2024 Avis de la Chambre des Salariés (23.10.2024) Chambre des Salariés
31.10.2024 Amendements gouvernementaux Gouvernement
31.10.2024 Addendum
- Observations préliminaires
Gouvernement
15.11.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar
Commission des Finances
Laurent Mosar
15.11.2024

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et d'amendements gouvernementaux - Examen de l'avis du Conseil d'État

Commission des Finances
22.11.2024 - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances
10.12.2024 Avis complémentaire du Conseil d'État (10.12.2024) Conseil d'Etat
13.12.2024 Rapport de commission(s) : Commission des Finances

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar
Commission des Finances
Laurent Mosar
13.12.2024

- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances
19.12.2024

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°57

Une demande de dispense du second vote a été introduite

19.12.2024

8396 - Projet de loi portant modification de la loi du 22 décembre 2023 relative à l'imposition minimale effective pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure

Séance publique n° 57
20.12.2024

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-12-2024)

Evacué par dispense du second vote (20-12-2024)

Conseil d'Etat

Récapitulatif des votes