8388

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune (« Vermögensteuergesetz ») ; 3° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

8388 En commission
Letztes Update · 02.07.2024
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Gilles Roth
Datum der Einreichung
23.05.2024
Ausschuss
Berichterstatter
Diane Adehm

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
23.05.2024 Déposé Gilles Roth
23.05.2024 Commission pressentie Commission des Finances
06.06.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances
19.06.2024 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et des Employés publics (18.6.2024) Chambre des Fonctionnaires et des Employés publics
21.06.2024 Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 8388 a été ajouté le 21-06-2024 Gilles Roth
28.06.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Diane Adehm
Commission des Finances
Diane Adehm
02.07.2024 Avis de la Chambre des Salariés (1.7.2024) Chambre des Salariés