4448

Motion En commission

Traitement fiscal des parents lors d'une résidence alternée

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A propos du dossier

Traitement fiscal des parents lors d'une résidence alternée

4448 En commission
Letztes Update · 11.12.2024
Vote Accepté par un vote à main levé
11.12.2024
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
11.12.2024

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
11.12.2024 Déposé(e) en séance publique n°52 Sam Tanson
11.12.2024

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Finances
Décision prise en séance publique n°52, le 11-12-2024

Commission des Finances

Récapitulatif des votes