8383

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2024 et modifiant : 1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 2° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes ; 3° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement

Document de dépôt

Résumé du dossier

Résume du dossier

8383 Publié(e) au Journal Officiel

Letztes Update · 26.04.2024

Premier vote constitutionnel

25.04.2024

Informationen

Type: Projet de loi
Autor: Gilles Roth

Datum der Einreichung: 06.03.2024

Ausschuss

Commission des Finances
Berichterstatter: Diane Adehm
Rapport: 8383/10, 8384/10 Rapport de la Commission des Finances (19.4.2024)

Références au dossier

8383/01, 8384/01 Avis du Conseil national des finances publiques (3.2024)

8383/02, 8384/02 Avis de Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (28.3.2024)

8383/03 Avis du Conseil d'État (29.3.2024)

8383/04, 8384/04 Avis de la Chambre des Métiers (2.4.2024)

8383/05, 8384/05 Avis de la Chambre des Salariés (3.4.2024)

8383/06, 8384/06 Avis de la Cour des comptes (27.3.2024)

8383/07, 8384/07 Avis de la Chambre de Commerce

8383/08, 8384/08 Avis de la Banque centrale du Luxembourg

8383/09, 8384/09 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (15.4.2024)

Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
30.11.2023	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Diane Adehm	Commission des Finances Diane Adehm
06.03.2024	Déposé	Gilles Roth	Document de dépôt
06.03.2024	Commission pressentie	Commission des Finances
06.03.2024	8383 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2024 8384 - Projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2023-2027
06.03.2024	- Rapporteur : Madame Diane Adehm	Commission des Finances	Commission des Finances Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 6 mars 2024
06.03.2024	- Rapporteur : Madame Diane Adehm	Commission "Toutes les Commissions Parlementaires"
07.03.2024	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Date prévisionnelle du rapport de commission : 19-04-2024	Commission des Finances
08.03.2024	- Rapporteur : Madame Diane Adehm	Commission des Finances	Commission des Finances Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 8 mars 2024
08.03.2024	- Rapporteur : Madame Diane Adehm	Commission des Finances	Commission des Finances Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 8 mars 2024
12.03.2024	- Rapporteur : Madame Diane Adehm	Commission des Finances	Commission des Finances Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 12 mars 2024 (Rediffusion)
15.03.2024	- Rapporteur : Madame Diane Adehm	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Commission des Finances	Commission des Finances Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 15 mars 2024
18.03.2024	- Rapporteur : Madame Diane Adehm - Examen des dépenses des volets " Education, Enfance et Jeunesse"	Commission de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse	Commission de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 18 mars 2024
20.03.2024	- Rapporteur : Madame Diane Adehm	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 20 mars 2024
21.03.2024	- Rapporteur : Madame Diane Adehm	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 21 mars 2024
25.03.2024	- Rapporteur : Madame Diane Adehm	Commission des Institutions	Commission des Institutions Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 25 mars 2024
26.03.2024	- Rapporteur : Madame Diane Adehm	Commission des Finances	Commission des Finances Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 26 mars 2024
26.03.2024	- Rapporteur : Madame Diane Adehm	Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité	Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 26 mars 2024
27.03.2024	- Rapporteur : Madame Diane Adehm	Commission de la Défense	Commission de la Défense Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 27 mars 2024
27.03.2024	- Rapporteur : Madame Diane Adehm	Commission de la Culture
27.03.2024	- Rapporteur : Madame Diane Adehm - Examen des dépenses concernant le volet "Affaires intérieures"	Commission des Affaires intérieures Commission des Finances	Commission des Finances Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 27 mars 2024
27.03.2024	- Rapporteur : Madame Diane Adehm - Présentation du volet "Environnement, Climat et Biodiversité" - Echange de vues	Commission de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité	Commission de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 27 mars 2024
27.03.2024		Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 27 mars 2024
28.03.2024	Avis du Conseil national des finances publiques (3.2024)	Conseil national des finances publiques	8383/01, 8384/01 Avis du Conseil national des finances publiques (3.2024)
28.03.2024	- Rapporteur : Madame Diane Adehm	Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire	Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 28 mars 2024
28.03.2024	- Rapporteur : Madame Diane Adehm - Examen des dépenses du volet "Justice"	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 28 mars 2024
29.03.2024	Avis de Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (28.3.2024)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	8383/02, 8384/02 Avis de Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (28.3.2024)
29.03.2024	Avis du Conseil d'État (29.3.2024)	Conseil d'Etat	8383/03 Avis du Conseil d'État (29.3.2024)
29.03.2024	- Rapporteur : Madame Diane Adehm	Commission des Finances	Commission des Finances Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 29 mars 2024
02.04.2024	Avis de la Chambre des Métiers (2.4.2024)	Chambre des Métiers	8383/04, 8384/04 Avis de la Chambre des Métiers (2.4.2024)
04.04.2024	Avis de la Chambre des Salariés (3.4.2024)	Chambre des Salariés	8383/05, 8384/05 Avis de la Chambre des Salariés (3.4.2024)
08.04.2024	Avis de la Cour des comptes (27.3.2024)	Cour des comptes	8383/06, 8384/06 Avis de la Cour des comptes (27.3.2024)
10.04.2024	Avis de la Chambre de Commerce	Chambre de Commerce	8383/07, 8384/07 Avis de la Chambre de Commerce
12.04.2024	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2024 et modifiant : 1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 2° la loi modifiée du 16 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes ; 3° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement Nouvel intitulé : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2024 et modifiant : 1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 2° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes ; 3° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement
15.04.2024	- Rapporteur : Madame Diane Adehm	Commission des Finances	Commission des Finances Procès verbal ( 29 ) de la reunion du 15 avril 2024
15.04.2024	- Rapporteur : Madame Diane Adehm - Présentation des volets « Affaires étrangères », « Commerce extérieur » et «Coopération »	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région
16.04.2024	Avis de la Banque centrale du Luxembourg	Banque centrale du Luxembourg	8383/08, 8384/08 Avis de la Banque centrale du Luxembourg
16.04.2024	Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (15.4.2024)	Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises	8383/09, 8384/09 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (15.4.2024)
16.04.2024	- Rapporteur : Madame Diane Adehm	Commission des Médias et des Communications	Commission des Médias et des Communications Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 16 avril 2024
16.04.2024		Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 16 avril 2024
16.04.2024	- Rapporteur : Madame Diane Adehm	Commission des Finances	Commission des Finances Procès verbal ( 31 ) de la reunion du 16 avril 2024
17.04.2024		Commission du Travail	Commission du Travail Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 17 avril 2024
17.04.2024		Commission des Sports
17.04.2024	- Rapporteur : Madame Diane Adehm - Examen des dépenses concernant les volets "Sécurité intérieure" et "Immigration"	Commission des Affaires intérieures	Commission des Affaires intérieures Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 17 avril 2024
18.04.2024		Commission de la Fonction publique	Commission de la Fonction publique Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 18 avril 2024
19.04.2024	Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : Madame Diane Adehm	Commission des Finances Diane Adehm	8383/10, 8384/10 Rapport de la Commission des Finances (19.4.2024)
19.04.2024	- Rapporteur : Madame Diane Adehm	Commission des Finances	Commission des Finances Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 19 avril 2024
22.04.2024	- Rapporteur : Madame Diane Adehm	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
23.04.2024	8383 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2024 et modifiant : 1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 2° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes ; 3° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement 8384 - Projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2023-2027		Séance publique N° 18 Point N° 7 Verbatim - Débat sur le dossier 8383 - Séance du 23.04.2024
24.04.2024	8383 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2024 et modifiant : 1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 2° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes ; 3° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement 8384 - Projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2023-2027 Présentation du Programme de stabilité et de croissance (PSC) et du Programme national de réforme (PNR)		Séance publique N° 19 Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 8383 - Séance du 24.04.2024 Verbatim - Débat sur le dossier 8383 - Séance du 24.04.2024 Verbatim - Débat sur le dossier 8383 - Séance du 24.04.2024 Verbatim - Débat sur le dossier 8383 - Séance du 24.04.2024
24.04.2024	8383 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2024 [...] 8384 - Projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2023-2027 Présentation du Programme de stabilité et de croissance (PSC) et du Programme national de réforme (PNR)		Séance publique N° 19 Point N° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 8383 - Séance du 24.04.2024 Verbatim - Débat sur le dossier 8383 - Séance du 24.04.2024 Verbatim - Débat sur le dossier 8383 - Séance du 24.04.2024 Verbatim - Débat sur le dossier 8383 - Séance du 24.04.2024
24.04.2024	8383 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2024 et modifiant : 1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 2° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes ; 3° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement 8384 - Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2022-2026 Programme de stabilité et de croissance (PSC) et du Programme national de réforme (PNR) (Suite des débats)		Séance publique N° 20 Point N° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 8383 - Séance du 24.04.2024 Verbatim - Débat sur le dossier 8383 - Séance du 24.04.2024 Verbatim - Débat sur le dossier 8383 - Séance du 24.04.2024 Verbatim - Débat sur le dossier 8383 - Séance du 24.04.2024
24.04.2024	8383 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2024 et modifiant : 1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 2° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes ; 3° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement 8384 - Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2022-2026 Programme de stabilité et de croissance (PSC) et du Programme national de réforme (PNR) (Suite des débats)		Séance publique N° 20 Point N° 40 Verbatim - Débat sur le dossier 8383 - Séance du 24.04.2024 Verbatim - Débat sur le dossier 8383 - Séance du 24.04.2024 Verbatim - Débat sur le dossier 8383 - Séance du 24.04.2024 Verbatim - Débat sur le dossier 8383 - Séance du 24.04.2024
25.04.2024	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°22 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8383 Document annexe 8383 Document annexe
25.04.2024	8383 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2024 et modifiant : 1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 2° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes ; 3° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement 8384 - Projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2023-2027 Programme de stabilité et de croissance (PSC) et Programme national de réforme (PNR) Suite des débats		Séance publique N° 22 Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 8383 - Séance du 25.04.2024 Verbatim - Débat sur le dossier 8383 - Séance du 25.04.2024
25.04.2024	8383 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2024 et modifiant : 1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 2° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes ; 3° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement 8384 - Projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2023-2027 Programme de stabilité et de croissance (PSC) et Programme national de réforme (PNR) Vote		Séance publique N° 22 Point N° 26 Verbatim - Débat sur le dossier 8383 - Séance du 25.04.2024 Verbatim - Débat sur le dossier 8383 - Séance du 25.04.2024
26.04.2024	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-04-2024) Evacué par dispense du second vote (26-04-2024)	Conseil d'Etat	8383/11 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (26.4.2024)
26.04.2024	Publié au Mémorial A n°165 en page 1

8383

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