4293

Motion Adopté(e)

Maintien du vote à l'unanimité pour les questions fiscales au sein du Conseil de l'Union européenne

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A propos du dossier

Maintien du vote à l'unanimité pour les questions fiscales au sein du Conseil de l'Union européenne

Document de dépôt
4293 Adopté(e)
Letztes Update · 25.04.2024
Vote
25.04.2024
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
24.04.2024
Date d'évacuation
25.04.2024

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
24.04.2024 Déposé(e) en séance publique n°20 Fernand Kartheiser
Document de dépôt
25.04.2024 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°22
Adoptée par 39 voix contre 17 voix et 4 abstentions 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes