4289

Motion Refusé(e)

Encadrement des dépenses des membres du Gouvernement à l'image de celles des membres de la Chambre des Députés

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A propos du dossier

Encadrement des dépenses des membres du Gouvernement à l'image de celles des membres de la Chambre des Députés

4289 Refusé(e)
Letztes Update · 25.04.2024
Vote
25.04.2024
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
24.04.2024
Date d'évacuation
25.04.2024

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
24.04.2024 Déposé(e) en séance publique n°20 Sven Clement
25.04.2024 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°22
Rejetée par 51 voix contre 3 voix et 6 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes