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Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du quatrième Protocole portant amendement à la Convention du 27 octobre 1956 entre la République fédérale d'Allemagne, la République française et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle, fait à Schengen, le 18 septembre 2023

8347 En commission
Letztes Update · 04.07.2024
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Xavier Bettel
Datum der Einreichung
11.01.2024
Ausschuss
Berichterstatter
Gusty Graas

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
11.01.2024 Déposé Xavier Bettel
11.01.2024 Commission pressentie Commission de la Mobilité et des Travaux publics
25.01.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Commission de la Mobilité et des Travaux publics
12.02.2024 Avis de la Chambre de Commerce (7.2.2024) Chambre de Commerce
21.05.2024 Avis du Conseil d'État (21.5.2024) Conseil d'Etat
04.07.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Gusty Graas