8347

Gesetzprojet En commission

Iwwer den Dossier

Projet de loi portant approbation du quatrième Protocole portant amendement à la Convention du 27 octobre 1956 entre la République fédérale d'Allemagne, la République française et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle, fait à Schengen, le 18 septembre 2023

8347 En commission
Update · 21.05.2024
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Xavier Bettel
Datum vum Depot
11.01.2024
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
11.01.2024 Déposé Xavier Bettel
11.01.2024 Commission pressentie Commission de la Mobilité et des Travaux publics
25.01.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Commission de la Mobilité et des Travaux publics
12.02.2024 Avis de la Chambre de Commerce (7.2.2024) Chambre de Commerce
21.05.2024 Avis du Conseil d'État (21.5.2024) Conseil d'Etat