8347

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du quatrième Protocole portant amendement à la Convention du 27 octobre 1956 entre la République fédérale d'Allemagne, la République française et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle, fait à Schengen, le 18 septembre 2023

8347 En commission
Dernière mise à jour · 21.05.2024
Informations
Type
Projet de loi
Author
Xavier Bettel
Date of submission
11.01.2024
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.01.2024 Déposé Xavier Bettel
11.01.2024 Commission pressentie Commission de la Mobilité et des Travaux publics
25.01.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Commission de la Mobilité et des Travaux publics
12.02.2024 Avis de la Chambre de Commerce (7.2.2024) Chambre de Commerce
21.05.2024 Avis du Conseil d'État (21.5.2024) Conseil d'Etat