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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnement en chaleur pour certains clients raccordés à un réseau de chauffage urbain

Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
02.12.2022	Déposé	Claude Turmes	Document de dépôt
02.12.2022	Commission pressentie	Commission spéciale "Tripartite"
07.12.2022	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché	Commission spéciale "Tripartite" Josée Lorsché
07.12.2022	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission spéciale "Tripartite"	Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 7 décembre 2022
08.12.2022	Renvoyé en commission(s) : Commission spéciale "Tripartite" Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-03-2023	Commission spéciale "Tripartite"
13.12.2022	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2022)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	8111/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2022)
23.12.2022	Avis du Conseil d'État (23.12.2022)	Conseil d'Etat	8111/02 Avis du Conseil d'État (23.12.2022)
27.12.2022	Avis de la Chambre des Salariés (23.12.2022)	Chambre des Salariés	8111/03 Avis de la Chambre des Salariés (23.12.2022)
02.01.2023	Avis de la Chambre de Commerce (29.12.2022)	Chambre de Commerce	8111/04 Avis de la Chambre de Commerce (29.12.2022)
12.01.2023	- Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Examen de l'avis du Conseil d'État	Commission spéciale "Tripartite"	Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 12 janvier 2023
16.01.2023	- Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission spéciale "Tripartite"
20.01.2023	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"	Commission spéciale "Tripartite"	8111/05 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (20.1.2023)
20.01.2023	- Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission spéciale "Tripartite"	Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 20 janvier 2023
07.02.2023	Avis complémentaire du Conseil d'État (7.2.2023)	Conseil d'Etat	8111/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (7.2.2023)
08.02.2023	- Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État	Commission spéciale "Tripartite"	Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 8 février 2023
03.03.2023	Rapport de commission(s) : Commission spéciale "Tripartite" Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché	Commission spéciale "Tripartite" Josée Lorsché	8111/07 Rapport de la Commission spéciale " Tripartite " (3.3.2023)
03.03.2023	- Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission spéciale "Tripartite"	Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 3 mars 2023
08.03.2023	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°36 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8111 Document annexe 8111 Document annexe
08.03.2023	8111 - Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnement en chaleur pour certains clients raccordés à un réseau de chauffage urbain		Séance publique N° 36 Point N° 46 Verbatim - Débat sur le dossier 8111 - Séance du 08.03.2023
14.03.2023	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-03-2023) Evacué par dispense du second vote (14-03-2023)	Conseil d'Etat	8111/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (14.3.2023)
20.03.2023	Publié au Mémorial A n°151 en page 1

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