Sitzung - 12 Januar 2023

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 16 et 20 décembre 2022

Docpa n°8111 : Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnement en chaleur pour certains clients raccordés à un réseau de chauffage urbain

• - Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Examen de l'avis du Conseil d'État

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