8111

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnement en chaleur pour certains clients raccordés à un réseau de chauffage urbain

Résumé du dossier
8111 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 20.03.2023
Premier vote constitutionnel
08.03.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Claude Turmes
Date of submission
02.12.2022
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
02.12.2022 Déposé Claude Turmes
02.12.2022 Commission pressentie Commission spéciale "Tripartite"
07.12.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché
Commission spéciale "Tripartite"
Josée Lorsché
07.12.2022 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi Commission spéciale "Tripartite"
08.12.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-03-2023

Commission spéciale "Tripartite"
13.12.2022 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2022) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
23.12.2022 Avis du Conseil d'État (23.12.2022) Conseil d'Etat
27.12.2022 Avis de la Chambre des Salariés (23.12.2022) Chambre des Salariés
02.01.2023 Avis de la Chambre de Commerce (29.12.2022) Chambre de Commerce
12.01.2023 - Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission spéciale "Tripartite"
16.01.2023 - Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission spéciale "Tripartite"
20.01.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission spéciale "Tripartite" Commission spéciale "Tripartite"
20.01.2023 - Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires Commission spéciale "Tripartite"
07.02.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (7.2.2023) Conseil d'Etat
08.02.2023 - Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État Commission spéciale "Tripartite"
03.03.2023 Rapport de commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché
Commission spéciale "Tripartite"
Josée Lorsché
03.03.2023 - Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission spéciale "Tripartite"
08.03.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°36

Une demande de dispense du second vote a été introduite

08.03.2023

8111 - Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnement en chaleur pour certains clients raccordés à un réseau de chauffage urbain

Séance publique N° 36
14.03.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-03-2023)

Evacué par dispense du second vote (14-03-2023)

Conseil d'Etat
20.03.2023 Publié au Mémorial A n°151 en page 1

Récapitulatif des votes