8111

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnement en chaleur pour certains clients raccordés à un réseau de chauffage urbain

Résumé vum Dossier
8111 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 20.03.2023
Premier vote constitutionnel
08.03.2023
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Type
Gesetzprojet
Auteur
Claude Turmes
Datum vum Depot
02.12.2022
Kommissioun

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
02.12.2022 Déposé Claude Turmes
02.12.2022 Commission pressentie Commission spéciale "Tripartite"
07.12.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché
Commission spéciale "Tripartite"
Josée Lorsché
07.12.2022 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi Commission spéciale "Tripartite"
08.12.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-03-2023

Commission spéciale "Tripartite"
13.12.2022 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2022) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
23.12.2022 Avis du Conseil d'État (23.12.2022) Conseil d'Etat
27.12.2022 Avis de la Chambre des Salariés (23.12.2022) Chambre des Salariés
02.01.2023 Avis de la Chambre de Commerce (29.12.2022) Chambre de Commerce
12.01.2023 - Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission spéciale "Tripartite"
16.01.2023 - Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission spéciale "Tripartite"
20.01.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission spéciale "Tripartite" Commission spéciale "Tripartite"
20.01.2023 - Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires Commission spéciale "Tripartite"
07.02.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (7.2.2023) Conseil d'Etat
08.02.2023 - Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État Commission spéciale "Tripartite"
03.03.2023 Rapport de commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché
Commission spéciale "Tripartite"
Josée Lorsché
03.03.2023 - Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission spéciale "Tripartite"
08.03.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°36

Une demande de dispense du second vote a été introduite

08.03.2023

8111 - Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnement en chaleur pour certains clients raccordés à un réseau de chauffage urbain

Ëffentlech Sëtzung N° 36
14.03.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-03-2023)

Evacué par dispense du second vote (14-03-2023)

Conseil d'Etat
20.03.2023 Publié au Mémorial A n°151 en page 1

Résumé vun de Votten