7423

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi concernant le reclassement partiel de la voirie et la reprise par l'Etat d'une série de chemins vicinaux et portant modification de l'article 6bis de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes

Résumé du dossier
7423 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 17.12.2021
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
François Bausch
Datum der Einreichung
19.03.2019
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Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
19.03.2019 Déposé François Bausch
19.03.2019 Commission pressentie Commission de la Mobilité et des Travaux publics
21.03.2019

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-11-2021

Commission de la Mobilité et des Travaux publics
03.07.2019 Avis du Conseil d'État (2.7.2019) Conseil d'Etat
23.01.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
23.01.2020 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'État Commission de la Mobilité et des Travaux publics
30.01.2020 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Commission de la Mobilité et des Travaux publics
02.10.2020 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (1.10.2020) Conseil d'État
01.12.2020 Avis complémentaire du Conseil d'État (1.12.2020) Conseil d'Etat
17.06.2021 - Rapporteur : Monsieur Carlo Back - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État Commission de la Mobilité et des Travaux publics
22.06.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Commission de la Mobilité et des Travaux publics
28.09.2021 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (28.9.2021) Conseil d'Etat
28.10.2021 - Rapporteur : Monsieur Carlo Back - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État Commission de la Mobilité et des Travaux publics
18.11.2021 - Rapporteur : Monsieur Carlo Back - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Mobilité et des Travaux publics
19.11.2021 Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Rapporteur(s) :
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
30.11.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°15

Une demande de dispense du second vote a été introduite

30.11.2021

7423 - Projet de loi concernant le reclassement partiel de la voirie et la reprise par l'Etat d'une série de chemins vicinaux et portant modification de l'article 6bis de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes

Séance publique N° 15
07.12.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-12-2021)

Evacué par dispense du second vote (07-12-2021)

Conseil d'Etat
17.12.2021 Publié au Mémorial A n°878 en page 1