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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi concernant le reclassement partiel de la voirie et la reprise par l'Etat d'une série de chemins vicinaux et portant modification de l'article 6bis de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
19.03.2019	Déposé	François Bausch	Document de dépôt
19.03.2019	Commission pressentie	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
21.03.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-11-2021	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
03.07.2019	Avis du Conseil d'État (2.7.2019)	Conseil d'Etat	7423/01 Avis du Conseil d'État (2.7.2019)
23.01.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
23.01.2020	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'État	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 23 janvier 2020
30.01.2020	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	7423/02 Amendements adoptés par la Commission de la Mobilité et des Travaux publics 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.1.2020) 2) Texte coordonné 3) Listes
02.10.2020	Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (1.10.2020)	Conseil d'État	7423/03 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (1.10.2020)
01.12.2020	Avis complémentaire du Conseil d'État (1.12.2020)	Conseil d'Etat	7423/04 Avis complémentaire du Conseil d'État (1.12.2020)
17.06.2021	- Rapporteur : Monsieur Carlo Back - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 17 juin 2021
22.06.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	7423/05 Amendements adoptés par la Commission de la Mobilité et des Travaux publics 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (22.6.2021) 2) Texte coordonné
28.09.2021	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (28.9.2021)	Conseil d'Etat	7423/06 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (28.9.2021)
28.10.2021	- Rapporteur : Monsieur Carlo Back - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 28 octobre 2021
18.11.2021	- Rapporteur : Monsieur Carlo Back - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 18 novembre 2021
19.11.2021	Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Rapporteur(s) :	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	7423/07 Rapport de la Commission de la Mobilité et des Travaux publics (18.11.2021)
30.11.2021	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°15 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7423 Document annexe 7423 Document annexe
30.11.2021	7423 - Projet de loi concernant le reclassement partiel de la voirie et la reprise par l'Etat d'une série de chemins vicinaux et portant modification de l'article 6bis de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes		Séance publique n° 15 Point n° 79 Verbatim - Débat sur le dossier 7423 - Séance du 30.11.2021
07.12.2021	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-12-2021) Evacué par dispense du second vote (07-12-2021)	Conseil d'Etat	7423/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (7.12.2021)
17.12.2021	Publié au Mémorial A n°878 en page 1

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