7423
A propos du dossier
Projet de loi concernant le reclassement partiel de la voirie et la reprise par l'Etat d'une série de chemins vicinaux et portant modification de l'article 6bis de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes
- Type
- Projet de loi
- Author
- François Bausch
- Date of submission
- 19.03.2019
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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19.03.2019 | Déposé | François Bausch | |
19.03.2019 | Commission pressentie | Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
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21.03.2019 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
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03.07.2019 | Avis du Conseil d'État (2.7.2019) | Conseil d'Etat | |
23.01.2020 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : |
Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
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23.01.2020 | - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'État | Commission de la Mobilité et des Travaux publics | |
30.01.2020 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics | Commission de la Mobilité et des Travaux publics | |
02.10.2020 | Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (1.10.2020) | Conseil d'État | |
01.12.2020 | Avis complémentaire du Conseil d'État (1.12.2020) | Conseil d'Etat | |
17.06.2021 | - Rapporteur : Monsieur Carlo Back - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État | Commission de la Mobilité et des Travaux publics | |
22.06.2021 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics | Commission de la Mobilité et des Travaux publics | |
28.09.2021 | Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (28.9.2021) | Conseil d'Etat | |
28.10.2021 | - Rapporteur : Monsieur Carlo Back - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État | Commission de la Mobilité et des Travaux publics | |
18.11.2021 | - Rapporteur : Monsieur Carlo Back - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de la Mobilité et des Travaux publics | |
19.11.2021 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Rapporteur(s) : |
Commission de la Mobilité et des Travaux publics | |
30.11.2021 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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30.11.2021 |
7423 - Projet de loi concernant le reclassement partiel de la voirie et la reprise par l'Etat d'une série de chemins vicinaux et portant modification de l'article 6bis de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes |
Séance publique N°
15
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07.12.2021 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-12-2021) |
Conseil d'Etat | |
17.12.2021 | Publié au Mémorial A n°878 en page 1 |
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